Le défaut d'éthylotest sanctionné par une amende de 11 euros en novembre 2012

Code de la Route : L'obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais le défaut de possession d'un éthylotest ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2012, il ajoutera au Code de la Route un article R.234-7 qui oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé...

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Sécurité routière : hausse des amendes en 2012 !

Telephone au volant - amende 2012 Sécurite routière : durcissement des sanctions pour le téléphone au volant, les avertisseurs de radar, le visionnage d'un écran de télévision, le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et de nouveaux équipements pour les deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³. Le décret annoncé sur nos Pages Facebook Avocat Paris et Avocat Paris en début de semaine est paru au Journal Officiel du 4 janvier 2012. Si le kit mains libres reste autorisé, l'usage d'un téléphone portable en conduisant sera désormais plus sévèrement sanctionné. L'amende passe de 35 à 135 euros et le retrait...

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