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vendredi 28 octobre 2011

Prestations familiales : revalorisation au 1er avril 2012 et non au 1er janvier

Pas de revalorisation des prestations familiales* au 1er janvier 2012. Cette dernière est reportée au 1er avril 2012. Si les prestations familiales sont traditionnellement revalorisées au 1er janvier de chaque année, les députés ont, cependant, décidé, vendredi 28 octobre 2011, que cette revalorisation interviendrait désormais au 1er avril.
Conformément à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, à partir de la prévision officielle de l'évolution des prix à la consommation hors tabac pour 2011.
Les députés avaient voté mercredi en séance le non-assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité (CLCA)" (congé parental) que le gouvernement voulait imposer. Le report au 1er avril au lieu du 1er janvier de la revalorisation des prestations familiales devrait permettre, selon la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot, de compenser, pour les finances de l'Etat, le coût du non-assujettissement à la CSG du congé parental adopté mercredi.
* Les prestations familiales calculées sur ces bases mensuelles et qui devraient donc être concernées sont : les allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), l'allocation de logement, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation de rentrée scolaire.
Source : AFP

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