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dimanche 27 février 2011

Juge des enfants et mesure judiciaire d'investigation éducative

L'investigation éducative ordonnée par le Juge des Enfants : un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011 porte création de la mesure d'investigation éducative confiée au Juge des Enfants. Cette mesure, qui remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative, est destinée à " fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat".

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