Pages

mercredi 22 décembre 2010

Escroquerie en bande organisée via des sociétés fictives : un réseau démantelé en Seine-et-Marne

Escroquerie en bande organisée par le biais de sociétés fictives : un réseau demantelé en Seine-et-Marne près de Fontainebleau (Mise à jour le 23 décembre 2010 à 10h00)

La presse ne cesse de relayer des faits d'escroquerie en bande organisée; que ces derniers visent un designer styliste de renom, concernent un vaste chantage immobilier dans le sud de la France* ou  des clients qui , en guise d'éoliennes, n'ont eu que du vent **, la répression accrue de ces infractions ne semble pas dissuader les protagonistes.

C'est encore une affaire d'escroquerie en bande organisée ayant son siège en Seine-et-Marne que le Journal Le Parisien révèle en ce 23 decembre 2010 : les enquêteurs de la brigade de sûreté départementale et du GIR de Seine-et-Marne viennent d'interpeller 6 personnes soupçonnées d'être à l'origine d'une escroquerie en bande organisee par l'intermédiaire de quelques 76 sociétés fictives créées dans le Gers, le Tarn-et-Garonne et les Hautes-Pyrénées.

Le préjudice subi serait à la hauteur des moyens mis en oeuvre et porterait sur plus de 500.000 euros dont 120.000 euros de TVA indûment perçue. Outre le Trésor Public, plusieurs centaines de commerçants et fournisseurs de l'Hexagone seraient victimes dans cette affaire initiée en 2009 à la suite de dépôts de plaintes à Moret-sur-Loing, les mis en cause étant pour la plupart originaires des environs (Thomery, Saint-Mammès, Ecuelles) ou de Paris ou la Seine-Saint-Denis.
Si le mode opératoire n'est pas relaté avec précision, il semble que les mis en cause réalisaient des achats pour le compte de "sociétés spécialisées dans les travaux, le bâtiment, l’aménagement de bureaux, de cuisines, ou de décoration" et que de faux extraits KBis et de fausses identités aient été utilisés pour leur permettre d'ouvrir des comptes bancaires.
La notion de société fictive n'est pas définie par la Loi mais résulte d'une construction jurisprudentielle qui tend à déduire d'un faisceau d'indices concordants (défaut de pluralités d'associés, défaut d'activité sociale, défaut de respect du rite sociétaire, défaut d'autonomie patrimoniale de la société) que cette entité n'est qu'apparente et qu'il s'agit d'une sorte de "coquille vide".
La définition de la bande organisée résulte, en revanche, de l'article 132-71 du Code Pénal (issu de la réforme du code pénal du 1er mars 1994) qui dispose que :
"Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infraction". 
Le législateur a entendu sanctionner plus sévèrement la commission des infractions en bande organisée, circonstance qui constitue une cause d'aggravation et emporte un durcissement de la peine. Prévue pour le vol en 1981, puis pour les destructions et dégradations en 1983, le champ d’application de la notion de bande organisée n’a cessé de s’étendre depuis. Il a été élargi à l'escroquerie en 1994 en même temps qu'au proxénétisme, trafic de stupéfiants, extorsion, recel, enlèvements et séquestrations, fausse monnaie. Se sont ajoutés en 1996 : le blanchiment, l’aide à l’entrée ou le séjour irrégulier; en 1999, le dopage sportif, la dernière extention datant de 2004.
L’escroquerie en bande organisée est un délit puni par le droit français. Le fait de commettre une escroquerie en bande organisée est passible de 10 ans de prison et de 1.000.000 d’amende ( article 313-2 du code pénal).

Dans l'immédiat, le Journal Le Parisien nous informe que les protagnistes " viennent d’être présentés devant le juge d’instruction de Fontainebleau et incarcérés dans les maisons d’arrêt de Meaux-Chauconin, Fresnes (Val-de-Marne) et Fleury-Mérogis (Essonne)."

Affaire à suivre ...
Toujours sur la notion de bande organisée, voir également pour des vols de cartes bleues en bande organisée à Albi (Tarn)

0 commentaires:

Twitter Delicious Facebook Digg Stumbleupon Favorites More

 
Google Analytics Alternative