Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'information

Violences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, avaient annoncé la veille de cette publication que les parlementaires se félicitaient de la mise en oeuvre de l'ordonnance de protection permettant de conclure à des " résultats encourageants " mais déploraient que la loi soit encore " mal connue ". Le rapport, publié ce 18 janvier et désormais accessible, se révèle plus critique qu'il n'était annoncé et laisse apparaître un bilan en demi-teinte. Dans l'immédiat, chacun peut en prendre connaissance ci-dessous. Pour un premier aperçu, nous vous renvoyons à l'article publié sur les Nouvelles News qui nous semble constituer une analyse exhaustive de son contenu.

Rapport d'information sur la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes

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Conférence " les violences morales à l'épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale" avec Maître Reiter, Avocat, le 4 février 2011 à Melun (Seine-et-Marne)

Conférence-débat : les Violences morales à l’épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale. L'association Et les maux s’envolent organise une conférence le 4 février 2011 à 20h00 à l’Astrocafé, brasserie de l’Astrolabe – 25, rue du Château – Ile Saint Etienne à Melun (77 Seine-et-Marne) avec Me Nathalie Reiter, Avocat au Barreau de Paris. Après un état des lieux du droit applicable en matière de harcèlement moral au travail à la lumière notamment des dernières jurisprudences, seront évoquées les dispositions de la Loi du 9 juillet 2010 instituant notamment un délit de violence psychologique et créant une ordonnance de protection.

Comment peut-on définir les violences psychologiques? Que peut-on attendre de la nouvelle Loi? Comment prouver des violences qui sont exercées la plupart du temps dans l’intimité du domicile conjugal? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre et qui ouvriront sur un débat avec la salle.
Source : Et les maux s'envolent 

Entrée libre – restauration sur place – réservation conseillée par mail contact[at]goelance.com

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Justice : Les professionnels réunis contre la violence psychologique

Paris : Les professionnels réunis pour lutter contre le délit de violence psychologique

"La loi punissant la violence psychologique dans les familles en France devra être appliquée et complétée pour lutter contre un mal répandu d'autant plus difficile à combattre qu'il est peu étudié et très insidieux. Tel est le constat [ NDLR : que je qualifierai, pour ma part, de signal d'alarme lancé par ] un certain nombre de professionnels - psychiatres, avocats, juristes, médecins, élus -" réunis ce jeudi 4 novembre 2010 à Paris pour réfléchir à la mise en place de la loi du 9 juillet 2010 sur la violence conjugale, décrétée grande cause nationale de l'année 2010, et le nouveau délit de harcèlement psychologique.

Pour mémoire, l'article 31 de la Loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code Pénal le nouveau délit de harcèlement psychologique sous l'article 222-33-2-1 du Code Penal dont la preuve peut être rapportée par tout moyen : enregistrements, lettres, SMS, témoignages, etc.

Selon la psychiatre Geneviève Pagnard : " Environ un tiers de la population subit sans la détecter la forme la plus insidieuse, la plus fréquente et surtout la plus destructrice de violence psychologique qu'est la manipulation destructrice ". Les ravages engendrés par ce processus qui affecte 30% de la population (adultes et enfants compris) laissent " des traces bien plus profondes et surtout plus durables que la violence physique et peuvent mener au suicide de la victime ou à de graves maladies."

Néanmoins et de l'avis des professionnels réunis autour du sujet des violences psychologiques, des progrès restent à apporter pour permettre une éradication de ce fléau. Parmi les mesures préconisées, ces derniers ont évoqué :

• la création d'un guichet unique " qui permettrait aux magistrats du civil et du pénal de dialoguer entre eux sur une même affaire."
• la nécessité de parer au " manque de formation des professionnels - gendarmes, policiers, magistrats - " et au défaut d' "information du grand public." A cet égard, la sénatrice centriste Muguette Dini reconnaissant qu'" il n'y a pas suffisamment de prévention au risque de rencontrer un manipulateur " ... a proné " le lancement de campagnes de prévention du type de celles sur les violences conjuguales. "
• concernant les enfants, Hervé Hamon, président du Tribunal pour enfants de Paris, a, pour sa part, souligné " la nécessité de mener des recherches sur la maltraitance, qui doit pouvoir s'appuyer sur des chiffres. "

Source : Justice et Violences Familiales

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L'Assemblée Nationale adopte à l'unanimité la Loi contre les violences faites aux femmes renforçant la lutte contre les violences conjugales

L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en fin de matinée ce 29 juin 2010 en 2eme lecture le texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat renforçant ainsi la lutte contre les violences conjugales.

Devant l'urgence de la situation, les députés ont convenu de ne pas apporter de modification au texte afin de ne pas retarder l'adoption définitive du texte qui pourrait être rendu applicable au 1er octobre 2010 selon Nadine Morano. Avant de revenir plus amplement sur le texte qui fait de la France le premier pays au monde à définir un délit de violence psychologique, rappelons simplement que les autres mesures innovantes du texte consistent dans la création d'une " ordonnance de protection " et l'expérimentation pour trois ans du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Il est, dans l'immédiat, possible de consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale ici.
Mise à jour à 15h50 : le texte définitif de la proposition de Loi adoptée est en ligne ici.

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Le Sénat inscrit la Loi sur les violences faites aux femmes à l'ordre du jour du 22 juin 2010

La Loi sur les violences faites aux femmes au Sénat le 22 juin 2010

L'inquiétude est levée. La Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du Sénat du 22 juin à 18h00

Pour avoir plus de détails, cliquez ici .

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Un dossier pour comprendre les violences psychologiques dans le couple sur le site "Bonjour Docteur"

Dossier " Pervers narcissique : Quand la violence devient psychologique " sur le site Bonjour Docteur.

A la suite de l'émission " Allo Docteurs : je suis victime d'un pervers narcissique " le site Bonjour Docteur vient de mettre en ligne un Dossier consacré aux pervers narcissiques et aux violences psychologiques.

Ce dossier intéressera les victimes mais aussi tous les praticiens du Droit (Avocats, Magistrats, etc ...) peu au fait avec ce que les psychiatres appellent les pervers narcissiques et permettra à ces derniers de se familiariser avec ce que les victimes subissent dans le cadre familial.

En effet, Tout commence le plus souvent comme une belle histoire d'amour… Mais assez vite, le prince charmant se révèle être manipulateur, menteur, égocentrique et menaçant. C'est le scénario classique d'une rencontre avec ce que les psychiatres appellent un pervers narcissique. 

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"Allo Docteurs : je suis victime d'un pervers narcissique"

Victimes d’un pervers narcissique dans l'émission ALLO DOCTEURS sur FRANCE 5 le 19 mars 2010. 

Même si le pervers narcissique ne sévit pas seulement dans la sphère familiale (nombre de salaries sont en proie au harcèlement de ces derniers sur leur lieu de travail), la proposition de loi récente sur la répression des violences psychologiques les a mis sur le devant de la scène des lors qu'elles sont, bien souvent, perpétrées par ces derniers.

Les pervers narcissiques ou manipulateurs pervers étaient de nouveau au centre des discussions sur le plateau d Allo Docteurs sur France 5 le 19 mars 2010. Pour en parler, Michel Cymes et Marina Carrère d'Encausse recevaient Pascal Couderc, psychologue et psychanalyste, et Pascale Chapaux-Morelli, présidente de l’Association d’Aide aux Victimes de Violences Psychologiques

Un sujet qui reste insuffisamment connu qui intéressera non seulement les victimes mais aussi tous les professionnels du Droit et de la Justice  Lire la suite ...

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Violences faites aux femmes : proposition de Loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30

A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121).

Voir le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale

Rapport (no 2293) de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale

À 21 h 30 : 3e SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Voir le texte (pdf) de la proposition de Loi proposé en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale ici ou sur le site de l'assemblee nationale

Voir les amendements déposés ici.

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