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vendredi 21 janvier 2011

Réforme de la Garde à vue : le texte des députés

Garde à vue : les députés terminent l'examen du texte de la réforme.

Les députés ont terminé, jeudi 20 janvier 2011, la discussion des articles du projet de loi relatif à la garde à vue présenté par le Gouvernement. Le texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.
Pour information, le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009, selon les chiffres officiels. Avec les infractions routières, le chiffre approcherait les 900.000.

Les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu le mardi 25 janvier à 16h15 tandis que le Sénat devrait examiner à son tour le texte en mars ou avril.
- la présence de l'avocat tout au long de la durée de la garde à vue, et plus seulement trente minutes au début, avec des cas dérogatoires où l'arrivée de l'avocat pourra être différée pendant 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les affaires de terrorisme.
- le droit à garder le silence, supprimé en 2003, est rétabli avec obligation pour les enquêteurs de le notifier à la personne gardée à vue en même temps que la notification du droit à l'assistance d'un avocat.
- la personne en garde à vue pourra faire prévenir à la fois sa famille et son employeur et non plus l'un ou l'autre. Elle pourra garder certains objets intimes comme des lunettes et l'examen médical réalisé au cours de la garde à vue devra se tenir " à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs ".
- la garde à vue restera sous le contrôle du procureur de la République et non pas du juge des libertés
- il n'y aura pas d' "audition libre", un interrogatoire sans avocat et sans limitation de durée, comme le proposait le texte initial.
- un amendement a été adopté concernant la "police" de l'audition pendant la garde à vue, lequel dispose que, si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat "perturbe gravement" le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur, celui-ci pouvant alors aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat choisi ou commis d'office.

Mise à jour le 24 janvier 2011

samedi 6 novembre 2010

Salon du divorce les 6 et 7 novembre 2010 à Paris

Salon du divorce, de la separation et du veuvage les 6 et 7 novembre 2010 à Paris (Espace Champerret). Les divorces sont devenus un véritable phénomène de société puisque leur nombre est passé de 120000 en 2001 à 152020 en 2005. Si les chiffres de 2005 ne sont pas révélateurs (l'augmentation était essentiellement due à un facteur conjoncturel consécutif à la réforme du divorce de 2004), le divorce affecte chaque jour un nombre plus important de couples et de familles : un mariage sur 3 en France, un mariage sur deux dans les grandes villes, soit quatre fois plus que dans les années 60. Passee la phase de la procedure et des convocations devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce entraîne un changement dans les modes de vie et génère questions (sur le divorce mais aussi sur la pension alimentaire, l'autorite parentale et la residence des enfants souvent qualifiee a tort de garde) et nouveaux besoins. Pour les combler, le salon du divorce propose de repondre aux questions de tous ceux qui sont concernes par une rupture de vie, que ce soit un divorce, une separation ou un veuvage, mais au dela d apporter des solutions pour l apres-divorce car le divorce sonne aussi comme les premices d un nouveau depart. A cote donc des exposants plus traditionnels, Notaires et Avocats donneront donc des consultations gratuites et animeront également plusieurs conférences parmi celles consacrées aux aspects juridiques de la separation et du divorce dont voici un aperçu du programme :
Samedi 6 novembre 2010
  • 14h00 : " Les avantages de faire appel à un agent immobilier " Yves VILLENEUVE et Michel PLATERO / Administrateurs de la FNAIM Paris IDF
  • 14h45 : " Pension alimentaire, train de vie et moyens d'existence. Comment faire pour les évaluer ? " Didier RAUCH / Président GROUPE AVERA
  • 15h30 : " Rôles respectifs des avocats et des notaires dans la procédure de divorce " Alexandra COUSIN et Etienne RIONDET / Chambre des Notaires de Paris et Espace Droit
  • Dans un autre registre à 16h15 : " Comment trouver l'homme ou la femme de sa vie ? Les cinq questions incontournables à se poser " Florence ESCARAVAGE / LOVE INTELLIGENCE mais aussi à 17h00 : " Les fleurs de bach, une méthode simple et naturelle Martine VINIGER pour harmoniser vos émotions " JARDIN D'IRIS
Dimanche 7 novembre 2010
  • 10h15 : " Fiscalité et Divorce, mode d'emploi " Stéphane FRANCOIS / G-CIF
  • 11h00 : " Divorce, Décès : comment anticiper la rupture du lien conjugal ? " Maître Julien TROKINER
  • 11h45 : " Dissimulation de revenu, sous évaluation du patrimoine, intérêts cachés, montage financier occulte… Comment faire pour le prouver ? " Didier RAUCH / Président GROUPE AVERA
  • 15h00 : " Les enjeux patrimoniaux des familles monoparentales - protection, qualité, succession " Jean-Pierre CORBEL / MAFOURMI.COM
  • 16h30 : " l'Avocat et le divorce : simple obligation ou absolue nécessité " Pascal KOERFER / ESPACE DROIT
  • et dans un autre registre à 17h15 : " La place de la chirurgie esthétique dans la reconquête de son image " Jean-Louis GOIN / CHIRURGIEN ESTHETIQUE
Consulter le programme détaillé du Salon sur : www.nouveaudepart.fr

mardi 27 avril 2010

En direct du Tribunal : chroniques de la Justice ordinaire tous les dimanches sur Planete Justice

Planete Justice en direct du Tribunal : de Melun à Avignon en passant par Rennes, une caméra au cœur des prétoires retrace les chroniques d'une justice ordinaire. 

Depuis dimanche 25 avril, Planète Justice, chaîne payante du groupe Canal Plus, diffuse le documentaire En direct du tribunal, une série de quinze sujets de 52 minutes réalisés par Samuel Luret et Benoît Grimont qui vous propose de vous introduire dans le quotidien des tribunaux.

Depuis son lancement en 2007, PLANETE JUSTICE decrypte le système judiciaire français du juge de proximité au Conseil des Prud'hommes, à travers des affaires correctionnelles, prud’homales, familiales voire historiques.

La chaine affiche néanmoins une nouvelle ambition avec la serie documentaire "  EN DIRECT DU TRIBUNAL " : elle s'installe, en effet, dans les prétoires pour retranscrire, tous les dimanches soir et en exclusivite, à l’identique, et sans commentaire, les chroniques de la societe francaise vue sous l'angle des prétoires.

Des documents rares puisque l’enregistrement des audiences est interdit en France, au nom de " la sérénité et de la dignité des débats judiciaires " depuis les dispositions de la Loi du 6 décembre 1954 adossées à la Loi de 1881 sur la liberté de la presse et des procès comme celui de Klaus Barbie en 1987, Paul Touvier en 1994 ou Maurice Papon en 1998 n'ont pu être enregistres qu'en vertu de la Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 ( et son décret d'application n° 86-74 du 15 janvier 1986 ) qui a autorisé l’enregistrement d’audiences " présentant un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ".

C’est donc une serie de documentaires à caractère exceptionnel que propose "En direct du tribunal " puisque si la Chancellerie accorde des autorisations exceptionnelles à la diffusion de documentaires " à des fins pédagogiques ", elle refuse le plus souvent, contraignant les realisateurs comme Jean-Xavier de Lestrade à recourir au docu-fiction pour rendre compte de procès comme celui de Veronique Courjault dans l'affaire dite des " bébés congelés ".

Sans doute l'experience du réalisateur, Samuel Luret, n'est elle pas étrangère à cette derogation. Grand habitué des prétoires, il est notamment l'auteur, avec Pascal Vivet, de "  L'enfant proie : Dysfonctionnements et dérives de la protection de l'enfance ". Samuel Luret a egalement déjà réalisé de nombreux tournages notamment à Melun et pour y avoir participé j'ai pu apprecié son professionnalisme.

Cette serie documentaire propose de rendre compte, sans artifice ni commentaire, du déroulement des audiences correctionnelles qui traitent de 83 % des affaires de délinquance quotidienne : vols de portable, braquages de bijouteries, abus de biens sociaux, escroqueries en col blanc, violations du droit du travail, bagarres entre bandes rivales, dégradations de biens publics ou privés, abandons de famille, violences conjugales, trafics de stupéfiants, mais aussi excès de vitesse, agressions sonores ou actes d’incivilité.

Les premiers épisodes seront diffusés :
  • LE 25 AVRIL - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Sincèrement, je me demande ce que je fais là »
  • LE 02 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Je peux pas appeler ça de l’amour, en fait »
  • LE 09 MAI - TRIBUNAL D’AVIGNON, « J’en ai pas fait une de fausses factures, mais trois ou quatre »
  • LE 16 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Ça fait dix ans que je passe le permis, on veut pas me le donner »
  • LE 23 MAI - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Cela restera toute ma vie dans ma tête »
  • LE 30 MAI - TRIBUNAL DE MELUN, « Je me suis laissé attendrir, j'aurais pas dû »
  • LE 06 JUIN - TRIBUNAL D’AVIGNON, « Ce que je veux, c'est l'intérêt de mon enfant »
  • LE 13 JUIN - TRIBUNAL DE ROCHEFORT SUR MER
Pour en savoir plus, rendez-vous sur Planete Justice " En direct du Tribunal "

Source : http://info.sfr.fr/france/articles/Quand-les-cameras-filment-la-justice,135896/

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