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mercredi 13 juillet 2011

Réforme des retraites et égalité professionnelle : le décret est paru.

Réforme des retraites et égalité professionnelle hommes femmes : publication du décret relatif à l’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pour objectif de faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein et à l'extérieur de l'entreprise et prévoit, enfin, une pénalité financière en sanctionnant les entreprises qui n’auraient pas conclu un accord collectif ou, à défaut, adopté un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le décret relatif à l’application de cet article est paru au journal officiel du 9 juillet 2011 (décret n°2011-822 du 7 juillet 2011).
Il précise :
- les modalités de mise en œuvre de la sanction prévue par l’article L.2242-5-1 du Code du Travail. Ainsi, l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour adopter un accord collectif ou un plan d’action à partir de la réception d’une lettre recommandée de l’inspection du travail. Passé ce délai, le directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) " décide, s’il y a lieu, d’appliquer la pénalité et en fixe le taux ". La pénalité est alors calculée sur la base du montant des gains et rémunérations communiqué par l’entreprise. A défaut, elle est calculée sur la base de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 946 euros en 2011 x 2 = 5 892 euros par mois compris dans la période de 6 mois, soit au maximum 35 352 euros.
- le contenu du rapport annuel dont les éléments servent de base à la négociation d’un accord ou, à défaut, d’un plan d’action (prochain article R. 2323-12 du Code du Travail).
Enfin, le décret introduit deux nouveaux articles dans le Code du Travail, les articles D.2323-9-1 et D.2323-12-1, lesquels énoncent les indicateurs minimum requis dans la synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du Code du Travail à savoir : le salaire médian ou le salaire moyen, la durée moyenne entre deux promotions, l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Des dispositions transitoires sont, cependant, prévues pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou par un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

jeudi 15 avril 2010

Retraites : toutes les tensions se focalisent sur le rapport du COR

Réforme des retraites : le rapport du COR attise la polémique.

Le tres attendu redouté rapport du COR est disponible en version PDF ici et, comme il fallait s'y attendre, les critiques fusent.

Petit florilège des critiques relevées par le Monde :
" Enfumage " du débat pour le Parti communiste français (PCF), "flot de mensonges" pour Lutte ouvrière (LO), "Campagne d'affolement et de conditionnement" pour le Parti de gauche, projections "peu réalistes" pour le Medef et "aléatoires" pour la CGT... Avant même d'être officiellement adopté, mercredi 14 avril, le huitième rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui prévoit un déficit annuel des régimes oscillant entre 71,6 ; 102,6 et 114,4 milliards d'euros en 2050 en l'absence de réforme, ont suscité une polémique." 
Si tant est qu'il soit digeste, il ne nous a pas encore été loisible de l'ingérer. Le risque en vaut il d'ailleurs la chandelle tant le sujet est complexe et s'il a le merite d'exister, toute tentative de faire des projections à 2050 ne paraît-elle pas vouée à l'échec si nous songeons que beaucoup n'avaient pas prédit la crise financière deux ans auparavant.

Quoi qu'il en soit, ceux ( dont je suis ) que le sujet intéresse pourront aisément se reporter au fil d'actualités de Google voire au fil Twitter de la Reforme des retraites 2010 publié par le Ministère du Travail

lundi 12 avril 2010

Retraite : Lancement du Rendez-vous 2010 avec la Réforme et annonce du calendrier

Rendez vous 2010 pour la Reforme des retraites : le calendrier de la mise en place de la reforme d un dossier explosif se précise.

Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Eric WOERTH, lançait des ce matin du 12 avril 2010 le " rendez vous 2010 " sur les retraites en conviant les responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et interprofessionnel à une première série de réunions bilatérales sur les retraites afin d'aborder les objectifs du " rendez vous 2010 " et la méthode de concertation ( préférée par le gouvernement a une négociation qui seraient vraisemblablement vouée à l'échec ).

Comme le confirmait un sondage Harris Interactive pour RTL ( enquête réalisée en ligne les 8 et 9 avril auprès de 1 073 personnes, méthode des quotas ) relaye par le Figaro, le sujet est plus que sensible puisque si les Français s accordent sur la necessite de reformer les retraites ( 80% ), ils semblent se montrer opposés aux pistes privilégiées par le gouvernement. 56% disent ne pas être « personnellement prêts à cotiser plus longtemps » et 60% (dont 78% de sympathisants de gauche contre 62 % de sympathisants de droite ) rejettent l'idée d'un recul légal de l'âge de la retraite, les divergences etant revelatrices d un profond clivage gauche droite sur le sujet.
La teneur de ce premier rendez nous a été révélée par Jean Claude Mailly, le secrétaire général de FO, à l'issue de son entretien avec le ministre du Travail Eric Woerth en ces termes rapportes par Le Point : " Le ministre nous a confirmé le calendrier, avec un document d'orientation avec des options (sur les réformes possibles), sans qu'il y ait des choses précises, vers la mi-mai ... un projet plus détaillé vers la mi-juin, un passage en conseil des ministres début juillet pour une loi qui serait déposée en septembre ".
Le Conseil d'orientation des retraites ( COR ) devrait publier mardi 13 avril 2010 un document fixant l'ampleur de la tâche à accomplir, qui serait de l'ordre de 100 milliards d'euros de manque annuel pour équilibrer les régimes à l'horizon 2050 si l'on en croit les declarations faites par François Fillon au Figaro en janvier dernier.
Quant au chiffrage des 7 scénarios de report de l'âge de la retraite ou d'allongement de la durée de cotisation, ce dernier est différé de deux semaines au moins et devrait être publié dans le cadre d'un " document annexe ", censé avoir moins de force officielle qu'un classique rapport.

Affaire à suivre ...
Sources : http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2010-04-12/retraites-projet-de-loi-en-conseil-des-ministres-debut-juillet/917/0/443234
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/04/12/97001-20100412FILWWW00415-retraites-un-projet-de-loi-debut-juillet.php
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/04/12/04016-20100412ARTFIG00007-retraite-le-coup-d-envoi-est-donne-.php
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/eric-woerth-lance-le-rendez-vous,11554.html

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