tag:blogger.com,1999:blog-21491561540744115182012-01-18T19:41:43.925-08:00Actualites du droitActualites du Droit : Loi, Proposition de Loi, Jurisprudence des Cours et Tribunaux sélectionnés par N. Reiter, Avocat à la Cour - Paris - FranceMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.comBlogger961100tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-38310631256548926122012-01-17T18:27:00.000-08:002012-01-18T19:41:43.982-08:00Application de la Loi sur les violences conjugales : le rapport d'informationViolences conjugales : bilan de la Loi du 9 juillet 2010. Le rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présenté par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, est disponible. Les media, reprenant pour l'essentiel la même dépêche AFP, avaient Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.229360900000018 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-75831105953279961082012-01-17T17:57:00.000-08:002012-01-17T17:58:25.623-08:00Violences sexistes et sexuelles au Travail : de la Loi à la réalitéViolences sexistes et sexuelles au travail : faits, chiffres et sanctions - Les chiffres font état de 3000 viols au travail par an. Très répandues dans le monde du travail, les violences sexistes et sexuelles sont également très variées. Les faits rapportées ne sont pas anodins et, en tout état de cause, très loin de propos qui pourraient s'assimiler à une mauvaise blague ou de faits et gestes Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.229360900000018 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-9857375408353205462012-01-04T03:35:00.000-08:002012-01-04T03:38:45.574-08:00Sécurité routière : hausse des amendes en 2012 !
Telephone au volant - amende 2012
Sécurite routière : durcissement des sanctions pour le téléphone au volant, les avertisseurs de radar, le visionnage d'un écran de télévision, le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et de nouveaux équipements pour les deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³. Le décret annoncé sur nos Pages Facebook Avocat Paris et Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.229360900000018 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-65212553180488145572011-11-13T15:11:00.001-08:002011-11-13T16:12:52.167-08:00Jurisprudence - Revue Critique - Tome 2 : "Le genre, une question de droit"Publication du Tome 2 de la " Jurisprudence - Revue Critique " sur le thème " Le genre, une question de droit " : le deuxième tome de cette revue académique annuelle rassemble les actes du colloque international organisé le 24 juin 2010 à l’Université Paris I que nous avions évoqués ici ainsi que les contributions au projet interdisciplinaire de recherche mené pendant l’année 2010 " Regards Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.229360900000018 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-12507561607244687332011-11-01T18:10:00.000-07:002011-11-01T18:19:09.100-07:00International Child Abduction: the concept of physical and psychological harm - Supreme Court, Civil Division, Paris, France 26/10/2011Civil Aspects of International Child Abduction (or parental abduction): clarification of the Court of Cassation on the concepts of "removal or wrongful retention" and "physical or psychological harm" under the Convention on Hague on October 25, 1980 (Article 3 and 13 b) [translation of the French version of the document listed below]
Reminder of the provisions of the Hague Convention of 25 Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.229360900000018 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-14136844748848669782011-10-30T22:08:00.001-07:002011-11-01T18:00:51.893-07:00Enlèvement international d'enfants : notion de danger physique et psychique - Cour de cassation, Chambre civile, 26/10/2011Aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ( ou enlèvement parental ) : précisions de la Cour de Cassation sur les notions de " deplacement ou de non-retour illicite " et de " danger physique ou psychique " au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ( article 3 et 13 b ).
Rappel des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement internationalMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0France46.227638 2.21374900000000741.328188 -5.397050999999993 51.127088 9.824549000000008tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-1679588208729456792011-10-28T23:11:00.000-07:002011-10-28T23:13:47.237-07:00Prestations familiales : revalorisation au 1er avril 2012 et non au 1er janvierPas de revalorisation des prestations familiales* au 1er janvier 2012. Cette dernière est reportée au 1er avril 2012. Si les prestations familiales sont traditionnellement revalorisées au 1er janvier de chaque année, les députés ont, cependant, décidé, vendredi 28 octobre 2011, que cette revalorisation interviendrait désormais au 1er avril.
Conformément à l'article L. 551-1 du code de la sécuritéMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.229360900000018 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-86434515524144855932011-10-23T18:03:00.000-07:002011-10-24T08:26:15.019-07:00Psychologie juridique et criminologie : détecter les personnalités antisociales et psychopathes par le langagePsychologie juridique et criminologique : une analyse du langage permettrait de détecter les personnalités antisociales ou psychopathes* selon une Etude de Jeffrey T. Hancock de l'Université Cornell (New York), Michael T. Woodworth de l'université British Columbia (Canada) et Stephen Porter. Intitulée "affamé comme un loup : une analyse des termes de langage des psychopathes", cette Etude publiéeMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221900000017748.813328 2.229360900000018 48.8999 2.4750829000000176tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-39189777716949607132011-09-30T23:20:00.000-07:002011-10-01T01:08:58.620-07:00Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0Paris, France48.856614 2.352221948.773036 2.1942934 48.940192 2.5101504tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-74916736819476070172011-09-03T23:31:00.000-07:002011-09-03T23:32:14.580-07:00Passation de marchés publics : nouveaux formulaires au 16 septembrePassation de marchés publics : de nouveaux formulaires à compter du 16 septembre 2011. Pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront utiliser de nouveaux formulaires standard à compter du 16 septembre 2011. Un nouveau règlement d'exécution (UE) [ n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011] abroge le Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0France46.227638 2.21374900000000741.328188 -5.397050999999993 51.127088 9.824549000000008tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-79374427860166292712011-08-03T20:38:00.001-07:002011-08-03T22:09:45.937-07:00Autorisation d'absence des salariées donneuses d'ovocytesInstauration d'une autorisation d'absence au profit des ( salariées ) donneuses d'ovocytes : Le parcours des personnes qui sont contraintes d'utiliser une assistance médicale à la procréation est, chacun le sait, fastidieux. Voici une mesure qui permettra d'en atténuer un peu les effets. L'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique instaure une nouvelle Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0France46.227638 2.21374900000000741.328188 -5.397050999999993 51.127088 9.824549000000008tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-72224323884083588002011-08-03T20:20:00.001-07:002011-08-03T22:52:45.689-07:001er octobre 2011 : une nouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justiceNouvelle taxe de 35 euros pour engager une procédure en justice à compter du 1er octobre 2011 : La Presse s'est faite l'écho d'une certaine émotion lorsque certains ont appris que saisir le Conseil des Prud'hommes coûterait bientôt (à compter du 1er octobre 2011) une somme de 35 euros. La raison en était principalement que cette procédure est historiquement gratuite. Néanmoins, l'instauration Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0France46.227638 2.21374900000000741.328188 -5.397050999999993 51.127088 9.824549000000008tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-18453002787355460402011-07-12T20:26:00.000-07:002011-07-12T20:29:10.254-07:00Réforme des retraites et égalité professionnelle : le décret est paru.Réforme des retraites et égalité professionnelle hommes femmes : publication du décret relatif à l’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pour objectif de faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0France46.227638 2.21374900000000741.328188 -5.397050999999993 51.127088 9.824549000000008tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-47765239552234230962011-06-16T18:06:00.000-07:002011-06-16T18:10:12.567-07:00Dominique Baudis, prochain Défenseur des DroitsDominique Baudis adoubé Défenseur des Droits : La proposition de nomination de Dominique Baudis au poste de Défenseur des Droits a été approuvée par les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée Nationale le 15 juin 2011. Les parlementaires pouvaient s'opposer à la proposition du chef de l'Etat en réunissant une majorité des 3/5e. Cette nomination devrait être confirmée en Conseil des Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0France46.227638 2.21374900000000741.328188 -5.397050999999993 51.127088 9.824549000000008tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-81467538882007342742011-06-15T20:55:00.000-07:002011-06-15T20:57:17.124-07:00Afnic : nouveau cadre juridique des noms de domaine en France au 1er juillet 2011Loi du 22 mars 2011 modifiant le cadre juridique des noms de domaine en France. Les principaux changements entrent en vigueur le 1er juillet prochain. A cette date, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes. Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom deMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0France46.227638 2.21374900000000741.328188 -5.397050999999993 51.127088 9.824549000000008tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-83406679861901699992011-05-31T09:12:00.000-07:002011-05-31T11:46:32.745-07:00Cour de Cassation : Nullité des gardes à vue sans Avocat avant le 15 avril 2011Nullité des Gardes à vue sans Avocat avant ou après le 15 avril 2011 : la Cour de Cassation persiste et signe ! Chacun se souvient que, le 15 avril dernier, la Cour de Cassation avait sonné le glas de la " garde à vue à la française " en estimant, avant même l'entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue fixée au 1er juin 2011, que toute personne placée en garde à vue avait le droit de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-90841264587169233272011-05-27T22:55:00.000-07:002011-05-27T23:21:51.619-07:00Calcul de la pension alimentaire pour les enfants : la nouvelle table de référence 2011La nouvelle table de référence 2011 pour fixer les pensions alimentaires ( cas de Divorce avec enfants ou en présence d'enfants dans le concubinage ou PACS ). Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-26034753005384815242011-05-26T17:30:00.001-07:002011-05-26T18:02:30.123-07:00Comment saisir le nouveau Défenseur des Droits ?Le Défenseur des droits, institué par la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, assure depuis le 1er mai 2011 les missions auparavant dévolues au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-67825864135277052162011-05-23T07:35:00.000-07:002011-05-23T07:38:47.684-07:00Droit à un procès équitable : prochain arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 26 mai 2011Droit à un procès équitable - Protection de la propriété : La Cour européenne des droits de l’homme communiquera le jeudi 26 mai 2011 le texte de l'arrêt qui sera rendu dans l'affaire n° 23228/08 opposant les requérants à la France dans laquelle ces derniers invoquant l’article 6 § 1 ( droit à un procès équitable ) de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 ( protection de la propriété ), Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-7336866745530680172011-05-23T04:47:00.000-07:002011-05-23T05:29:57.209-07:00Les contrôles d'identité dans la ligne de mire des Avocats
Un collectif d'avocats français a annoncé qu'il allait, dès lundi, déposer devant les juridictions de six villes françaises, Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nanterre et Créteil, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les contrôles d'identité. Cette action vise à permettre au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de l'article 78-2 du Code Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-58859318216294277232011-04-18T23:46:00.000-07:002011-04-19T03:11:32.419-07:00Retraite : le congé de maternité compte dans le calculRetraite : les indemnités journalières d'assurance maternité prises en compte dans le calcul de la retraite.
A partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières d'assurance maternité seront "assimilées à un salaire" et "prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant". Ces dispositions résultent du décret du 15 avril 2011 publié au Journal Officiel du 17 avril qui précise les conditionsMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-72090720600451289432011-04-16T02:41:00.000-07:002011-04-17T05:14:11.726-07:00Garde à vue : les avocats sont prêts !Application immédiate de la nouvelle garde à vue : les Avocats sont prêts ! La nouvelle garde à vue vit ses premières heures. Si l'effet de surprise a sonné le branle-bas-de-combat dans les commissariats et gendarmeries pris de cours par l'application immédiate du contenu de la réforme de la garde à vue, contraignant la Préfecture de Police de Paris à mettre en place dès vendredi après-midi " Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-91676697274618008572011-04-15T18:00:00.001-07:002011-04-17T05:08:46.258-07:00Garde à vue : la réforme immédiatement applicable!
Garde à vue
Garde à vue - Vous avez dès maintenant le droit de garder le silence et d'être assisté d'un Avocat tout au long de la procédure : ainsi en a décidé la Cour de Cassation ce 15 avril 2011 rendant immédiatement applicable le contenu d'une réforme qui ne devait être mise en place que le 1er juin 2011.Pour mémoire, rappelons que la réforme de la garde à vue avait été rendue nécessaire Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-40198659320666858232011-03-18T02:05:00.000-07:002011-03-18T02:07:24.394-07:00Harcèlement moral au travail : le responsable peut être extérieur à l'entrepriseLe harcèlement moral pouvant être le fait d'un tiers à l'entreprise, l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. La Cour de Cassation élargit la notion de harcèlement moral au travail dans un arrêt du 1er mars 2011. Après avoir rappelé que " l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-4893288410094199432011-03-08T05:30:00.000-08:002011-06-23T12:47:17.432-07:00Barème kilométrique (impôts sur le revenu 2010)Barème kilométrique : évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, scooter, motocyclette - Frais réels - impôts sur le revenu 2010 (attention : voir en fin d'article l'importante mise à jour du 13 avril 2011)L'administration fiscale a publié au Bulletin Officiel des Impôts du 4 mars 2011 une instruction du 25 février 2011 précisant l'évaluation forfaitaire des Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0France46.227638 2.21374900000000741.328188 -5.397050999999993 51.127088 9.824549000000008tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-909223430418135652011-03-01T07:58:00.001-08:002011-03-01T10:14:53.354-08:00LCEN - Décret relatif à la conservation des données d'identification : Alors, Who is ... and what else?Décret n° 2011-219 du 25 fevrier 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu : Alors Who is ... and what else ?
La LCEN met à la charge des intermédiaires technique de l’Internet une obligation de conservation des données d’identification des créateurs de contenus en ligne (article 6-II de la Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-62093079066723077932011-02-28T20:59:00.000-08:002011-02-28T21:03:57.310-08:00Le " tarif des notaires " augmente en 2011Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011*, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %.Concernant les émoluments fixes : l'unité de valeur qui était de 3,65 euros H.T. passe à 3,90 euros H.T., soit une augmentation de 6,85% (soit de 4,3654 euros TTC à 4,6644Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-41749578645024071262011-02-28T18:31:00.001-08:002011-03-12T18:45:51.713-08:00Colloque "de la perversion narcissique au libertinage" avec Alberto Eiguer le 5 mars 2011 à ParisColloque " De la perversion narcissique au libertinage " le 5 mars 2011 à Paris sous la présidence d'Alberto Eiguer .
Modérateurs de séance : Pr. Bernard Chouvier et Marie-France Hirigoyen
Intervenants : Alberto Eiguer. De la perversion-narcissique au libertinage - André Carel. Processus paradoxal et perversion-narcissique - Boris Cyrulnik. Les pervers et les pervertis - Gilles Amado. Processus Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-12285146537023041062011-02-27T08:01:00.000-08:002011-02-27T08:02:19.541-08:00Juge des enfants et mesure judiciaire d'investigation éducativeL'investigation éducative ordonnée par le Juge des Enfants : un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011 porte création de la mesure d'investigation éducative confiée au Juge des Enfants. Cette mesure, qui remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative, est destinée à " fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-89306564330344913572011-01-30T20:40:00.000-08:002011-01-30T21:12:10.824-08:00Conférence " les violences morales à l'épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale" avec Maître Reiter, Avocat, le 4 février 2011 à Melun (Seine-et-Marne)Conférence-débat : les Violences morales à l’épreuve du Droit : du harcèlement au travail à leur reconnaissance dans la sphère familiale. L'association Et les maux s’envolent organise une conférence le 4 février 2011 à 20h00 à l’Astrocafé, brasserie de l’Astrolabe – 25, rue du Château – Ile Saint Etienne à Melun (77 Seine-et-Marne) avec Me Nathalie Reiter, Avocat au Barreau de Paris. Après un Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-90038513674205796842011-01-24T09:56:00.000-08:002011-01-24T10:10:21.574-08:00Avocat à Paris : Compétences et domaines d'intervention du Cabinet d'Avocat ReiterNathalie Reiter, Avocat à la Cour - Barreau de Paris, assiste, conseille et défend entreprises et particuliers en Droit Commercial et des Affaires (conseil juridique - contentieux commercial - recouvrement de créances et impayés) mais aussi en Droit du Travail (Licenciement, Harcèlement moral) et Droit civil et affaires familiales (Divorce, séparation, pension alimentaire) sur Paris et la France Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-33918224427875052842011-01-20T21:28:00.000-08:002011-01-24T09:21:39.439-08:00Réforme de la Garde à vue : le texte des députésGarde à vue : les députés terminent l'examen du texte de la réforme.
Les députés ont terminé, jeudi 20 janvier 2011, la discussion des articles du projet de loi relatif à la garde à vue présenté par le Gouvernement. Le texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution et avait ordonné Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-30484348682600713042010-12-22T22:28:00.000-08:002010-12-23T08:04:51.751-08:00Escroquerie en bande organisée via des sociétés fictives : un réseau démantelé en Seine-et-MarneEscroquerie en bande organisée par le biais de sociétés fictives : un réseau demantelé en Seine-et-Marne près de Fontainebleau (Mise à jour le 23 décembre 2010 à 10h00)
La presse ne cesse de relayer des faits d'escroquerie en bande organisée; que ces derniers visent un designer styliste de renom, concernent un vaste chantage immobilier dans le sud de la France* ou des clients qui , en guise Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-64686438554500243432010-12-07T03:55:00.001-08:002010-12-08T02:41:20.790-08:00E-commerce et consommateur en Europe : quel sera le Tribunal compétent en cas de litige ?e-commerce : quel tribunal est compétent pour connaître d'un litige né d'une prestation contractée sur un site internet en Europe?
A l'heure où le commerce électronique permet un essor des activités transfrontalières, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 7 décembre 2010 un arrêt * qui intéressera tant les consommateurs dans l'Union Européenne que les sociétés et entreprises Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-33771218378662264542010-11-29T17:46:00.001-08:002010-11-29T18:33:09.473-08:00Médiation pénale en cas de violences faites aux femmes : la circulaire du 4 octobre 2010
Circulaire relative à la Médiation pénale en cas de violences faites aux femmes : Outre la reconnaissance du delit de violence psychologique et la création d'une ordonnance de protection, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants comportait une disposition de procédure pénaleMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-43902762339736949142010-11-24T22:25:00.000-08:002010-11-29T18:25:26.816-08:00Violences conjugales : 25 novembre 2010, les voyants sont au rouge !
Cause du Décès : L'INDIFFERENCE !
Violences conjugales : le 25 novembre 2010, journée contre les violences faites aux femmes : les voyants sont au rouge deux mois à peine après l'entrée en vigueur de la Loi du 9 juillet 2010.
Deux mois après l'entrée en vigueur ce 1er octobre 2010 de la Loi du 9 juillet 2010 instituant le délit de violence psychologique et une ordonnance de protection, il est Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com6tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-48288607632863080232010-11-17T19:37:00.000-08:002010-11-17T19:41:05.544-08:00Justice : l'égalité des parents, un des principes essentiels du droit français selon la Cour de CassationL'égalité des parents et le respect de la vie privée et familiale retenus par la Cour de Cassation pour refuser la reconnaissance d'un jugement de divorce américain. Par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de considérer que " le jugement de divorce étranger, qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et interdit au père que sa " maîtresse " se trouve en Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-87695455123722842402010-11-17T18:39:00.000-08:002010-11-17T18:43:34.310-08:00Justice : la notion de "délai raisonnable" précisée par la Cour de CassationDysfonctionnement de la justice : appréciation du délai raisonnable par la Cour de cassation dans deux arrêts du 4 novembre 2010La première chambre civile fait application des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6 § 1, pour apprécier le caractère raisonnable de procédures judiciaires.Dans la première affaire (pourvoi n° 09-69.655), la Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-79787838367121207832010-11-16T19:06:00.000-08:002010-11-16T20:41:36.270-08:00Médiation familiale et autorité parentale : pouvoir d'injonction du JugeAutorité parentale et médiation familiale : le pouvoir d'injonction du juge aux affaires familiales précisé par décret du 12 novembre 2010En cas de désaccord des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il appartient au Juge aux Affaires Familiales ( JAF) , selon l'article 373-2-10 du Code Civil, de chercher à concilier les parties, en l'occurence les parents.
"A l'effet de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-25881607311038377412010-11-06T08:33:00.000-07:002010-11-06T18:45:42.322-07:00Salon du divorce les 6 et 7 novembre 2010 à ParisSalon du divorce, de la separation et du veuvage les 6 et 7 novembre 2010 à Paris (Espace Champerret). Les divorces sont devenus un véritable phénomène de société puisque leur nombre est passé de 120000 en 2001 à 152020 en 2005. Si les chiffres de 2005 ne sont pas révélateurs (l'augmentation était essentiellement due à un facteur conjoncturel consécutif à la réforme du divorce de 2004), le Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-56586639167818909712010-11-04T16:47:00.000-07:002010-11-29T18:32:32.909-08:00Justice : Les professionnels réunis contre la violence psychologiqueParis : Les professionnels réunis pour lutter contre le délit de violence psychologique
"La loi punissant la violence psychologique dans les familles en France devra être appliquée et complétée pour lutter contre un mal répandu d'autant plus difficile à combattre qu'il est peu étudié et très insidieux. Tel est le constat [ NDLR : que je qualifierai, pour ma part, de signal d'alarme lancé par ] Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-1881698346310978102010-11-03T18:05:00.000-07:002010-11-03T18:57:08.018-07:00Création du Code des TransportsLe Code des Transports est né : Regroupant des dispositions auparavant éparpillées dans 24 codes existants, le nouveau Code des Transports comporte plus de 2 200 articles de valeur législative. L'ordonnance relative à la partie législative du Code des transports a été publiée au JO du 3 novembre 2010 et entrera en vigueur le 1er décembre 2010 (la partie législative de ce code fait l'objet d'une Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-22545832898075804412010-10-23T20:05:00.000-07:002010-10-23T20:06:17.883-07:007emes Etats Généraux du Droit de la Famille 2011 : la rupture des époux associés7emes Etats Généraux du Droit de la Famille les 27 et 28 janvier 2011 auront pour thème " La rupture des époux associes ".
Ce rendez-vous incontournable du Barreau de la Famille organisé par le Conseil National des Barreaux (CNB) réunit non seulement des avocats venus de tous les horizons mais aussi des représentants ministériels, des Magistrats, des professionnels du droit et d'autres Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-90878964134287667422010-10-23T19:34:00.000-07:002010-10-23T19:34:45.090-07:00Semaine des Avocats et du Droit 2010 du 15 au 19 novembre 2010La 5e édition de la Semaine des Avocats et du Droit se déroulera du 15 au 19 novembre 2010. Cette année encore, les avocats se mobiliseront à Paris et en région pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de leur profession.
Des consultations juridiques rapides, gratuites et personnalisées partout en France
Alors que le Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-25495127265737878372010-10-23T19:05:00.000-07:002010-10-23T19:06:15.599-07:00Avocats.fr en route vers l'avocat 2.0 avec un agent conversationnel en ligneAvocats.fr : en route vers l Avocat 2.0 ? Cela y ressemble. Afin de faciliter le recours à un avocat, le site avocats.fr s’est récemment doté d’un dispositif très innovant. " Ainsi un agent conversationnel, prouesse technologique encore rare en France, répond gratuitement en ligne aux questions des internautes 24h/24, 7j/7. Les internautes bénéficient de premiers éléments de réponse juridique Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-589304658168523212010-10-22T19:24:00.000-07:002010-10-22T21:14:47.274-07:00Droit de Grève dans les raffineries : la légalité des réquisitions jugées par le Tribunal AdministratifRaffineries : Arrêté préfectoral de réquisition versus Droit de grève.
La question de savoir si les requisitions prises par arrêté préfectoral portaient atteinte au droit de grève des salaries de la raffinerie de Grandpuits était soumise au Tribunal administratif de Melun en Seine-et-Marne (77) ce 22 octobre. Le Tribunal administratif de Nantes etait egalement saisi de la legalite d'un ordre de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-70901753806245824332010-10-16T17:45:00.000-07:002010-10-16T18:07:47.465-07:00Téléphonie mobile : affichage obligatoire du rayonnement électromagnétique dès le 15 avril 2011Affichage obligatoire du niveau de rayonnement électromagnétique des téléphones mobiles à compter du 15 avril 2011.Cette mesure concerne également les autres terminaux radioélectriques.Le DAS devra être appliqué sur les lieux de vente ainsi que dans toute publicité pour les appareils concernés.Le DAS traduit le niveau de rayonnement électromagnétique des téléphones mobiles. Il doit être inférieurMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-39251153326105439412010-10-14T05:27:00.000-07:002010-10-14T05:31:01.151-07:00"Faire Justice" aux rendez-vous de l'Histoire de Blois du 14 au 17 octobre 2010Faire Justice au coeur des Rendez-vous de l'Histoire de Blois du 14 au 17 octobre 2010. Près de 300 conférences et plus de 750 intellectuels, cinéastes et hommes politiques comme Robert Badinter ou Dominique de Villepin sont attendus à Blois dès aujourd'hui pour échanger et débattre de ce thème plus que jamais d'actualité.
La manifestation, présentée comme " le plus grand rassemblement Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-10638701861842893762010-10-14T03:47:00.001-07:002010-10-14T04:22:05.747-07:00Garde à vue : la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'HommeGarde à vue : La France condamnée devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de garde à vue au motif que la législation française ne pouvait répondre aux exigences d'un procès équitable. Cette décision risque d'avoir un impact d'autant plus retentissant qu'elle est rendue quelques jours avant que la Cour de Cassation elle-même ne se prononce sur la conformité de la loi Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-2033698142040608712010-06-29T04:47:00.000-07:002010-06-29T06:52:17.002-07:00L'Assemblée Nationale adopte à l'unanimité la Loi contre les violences faites aux femmes renforçant la lutte contre les violences conjugalesL'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité en fin de matinée ce 29 juin 2010 en 2eme lecture le texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat renforçant ainsi la lutte contre les violences conjugales.Devant l'urgence de la Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-55278583544120324822010-06-22T08:04:00.000-07:002010-06-22T08:30:58.598-07:0022 juin 2010 au Sénat : La Loi sur les violences conjugales ou au sein du coupleLa Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 :
Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010. C'est un texte quelque peu remanié Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-27820180403288128962010-06-19T03:52:00.000-07:002010-06-19T04:10:58.333-07:00200 ans du Barreau de Paris : Une conférence à l'Unesco pour célébrer le bicentenaireBicentenaire du Barreau de Paris du 24 au 26 juin 2010 : Planete Justice nous rappelle ce 19 juin 2010 que le Barreau de Paris célèbre cette semaine son bicentenaire en recevant comme invités sur le plateau de Justice Hebdo : Maître Jacques Vergès, avocat au barreau de Paris - Maître Emmanuel Ravanas, premier secrétaire de la conférence des avocats du Barreau de Paris et Maître Jean Castelain, Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-73066541832882993652010-06-18T08:33:00.000-07:002010-06-18T18:53:12.487-07:00Les Etats généraux de l'Aide Juridictionnelle le 25 juin 2010 à LilleLes Etats Généraux de l'Aide Juridictionnelle organisés par l'Ordre des Avocats au Barreau de Lille - Le 25 juin 2010 de 9h à 18h - Université de Lille 2 - Droit et Santé - 1, Place Déliot - 59000 LILLE
Le Barreau de Lille organise les États Généraux de l’aide juridictionnelle, un événement national en vue de réformer l’aide juridictionnelle à travers des propositions concrètes faites par les N. Reiternoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-55448597751585784832010-05-30T18:32:00.001-07:002010-05-30T19:21:39.472-07:00"le genre, une question de droit" : séminaire à Paris (France) le 24 juin 2010Le genre, une question de droit : seminaire de la revue " Jurisprudence - revue critique " le 24 juin 2010 à l'Université Paris I Panthéon – Sorbonne - Centre Malher - 9, rue Malher - Paris 4éme)
Les différences entre les sexes donnent lieu à des conflits. Les controverses sexuelles sont des questions de droit. La règle de droit est fréquemment mobilisée pour les trancher (instauration de quotasN. Reiternoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-8171594540208217702010-05-19T15:30:00.000-07:002010-05-19T15:36:07.584-07:00Le Sénat inscrit la Loi sur les violences faites aux femmes à l'ordre du jour du 22 juin 2010La Loi sur les violences faites aux femmes au Sénat le 22 juin 2010
L'inquiétude est levée. La Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, N. Reiternoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-62940959475465231152010-04-27T03:50:00.000-07:002010-05-02T09:54:54.916-07:00En direct du Tribunal : chroniques de la Justice ordinaire tous les dimanches sur Planete JusticePlanete Justice en direct du Tribunal : de Melun à Avignon en passant par Rennes, une caméra au cœur des prétoires retrace les chroniques d'une justice ordinaire.
Depuis dimanche 25 avril, Planète Justice, chaîne payante du groupe Canal Plus, diffuse le documentaire En direct du tribunal, une série de quinze sujets de 52 minutes réalisés par Samuel Luret et Benoît Grimont qui vous propose de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-34229582721173066522010-04-25T10:11:00.000-07:002010-04-27T05:45:00.147-07:00L'erreur judiciaire : définition, réparation, indemnisation au programme des Dialogues Juridiques de Beauvais le 28 avril 2010L'erreur judiciaire : sa définition et sa réparation au plan civil et pénal par la voie du recours en révision des articles 622 du Code de Procédure Pénale et 595 et suivants du Code de Procédure Civile.
L'erreur judiciaire focalise toutes les craintes, celles des personnes qui pourraient en être victimes mais aussi celles des magistrats qui, dans leur difficile mission de dire le droit et le Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-30962946045450674252010-04-14T19:12:00.000-07:002010-04-14T19:18:41.999-07:00Retraites : toutes les tensions se focalisent sur le rapport du CORRéforme des retraites : le rapport du COR attise la polémique.
Le tres attendu redouté rapport du COR est disponible en version PDF ici et, comme il fallait s'y attendre, les critiques fusent.
Petit florilège des critiques relevées par le Monde :
" Enfumage " du débat pour le Parti communiste français (PCF), "flot de mensonges" pour Lutte ouvrière (LO), "Campagne d'affolement et de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-34701832264822403012010-04-12T01:55:00.001-07:002010-04-14T18:41:48.998-07:00Retraite : Lancement du Rendez-vous 2010 avec la Réforme et annonce du calendrierRendez vous 2010 pour la Reforme des retraites : le calendrier de la mise en place de la reforme d un dossier explosif se précise.
Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Eric WOERTH, lançait des ce matin du 12 avril 2010 le " rendez vous 2010 " sur les retraites en conviant les responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-32304587706068535872010-04-08T21:34:00.000-07:002010-04-08T21:38:57.588-07:00Un dossier pour comprendre les violences psychologiques dans le couple sur le site "Bonjour Docteur"Dossier " Pervers narcissique : Quand la violence devient psychologique " sur le site Bonjour Docteur.
A la suite de l'émission " Allo Docteurs : je suis victime d'un pervers narcissique " le site Bonjour Docteur vient de mettre en ligne un Dossier consacré aux pervers narcissiques et aux violences psychologiques.
Ce dossier intéressera les victimes mais aussi tous les praticiens du Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-90740367623557124512010-04-07T20:50:00.000-07:002010-04-08T20:55:46.019-07:00Conférence : "La Résidence alternée dans tous ses états : points de vue des praticiens et de l'enfant" le 9 avril 2010 au Palais de Justice de CréteilLa résidence alternée dans tous ses états : Conférence débat au Palais de Justice de Créteil le vendredi 9 avril de 9h à 13h. A l’initiative de la commission famille de la BIF (barreaux d’Ile-de-France) une conférence-débat est organisée le vendredi 9 avril de 9h à 13h au Palais de Justice de Créteil (salle C), rue pasteur Valléry Radot. Le thème abordé sera « La résidence alternée dans Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-18792554265471994472010-04-03T21:22:00.001-07:002010-04-03T21:51:12.355-07:00"L'inceste : Etat des lieux " : Conférence à la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats - Palais de Justice de Paris - le 8 avril 2010"L'inceste : état des lieux" à la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats au Palais de Justice de Paris le 8 avril 2010 de 17h30 à 19h30.
70 % des agressions sexuelles sont commises au sein même de la famille et, d'après les dernières études, deux millions de victimes d’inceste sont recensées en France. A l'heure où l'inceste vient d'être inscrit dans le Code Pénal, un état des lieux s'impose. Ce Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-32585656583749355962010-03-29T02:33:00.000-07:002010-03-29T12:47:50.489-07:00Cour Européenne des Droits de l'Homme : l'arrêt Medvedyev contre France du 29 mars 2010Le très attendu arrêt Medvedyev et autres c. France (n° 3394/03) rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est en ligne ici.
Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire en France puisqu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Voici en substance les enseignements qu'il semble possible de tirer de l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la Cour Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-19254484578698696702010-03-19T18:07:00.000-07:002010-03-19T18:11:33.338-07:00"Allo Docteurs : je suis victime d'un pervers narcissique"Victimes d’un pervers narcissique dans l'émission ALLO DOCTEURS sur FRANCE 5 le 19 mars 2010.
Même si le pervers narcissique ne sévit pas seulement dans la sphère familiale (nombre de salaries sont en proie au harcèlement de ces derniers sur leur lieu de travail), la proposition de loi récente sur la répression des violences psychologiques les a mis sur le devant de la scène des lors qu'elles Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-51120840001993960252010-03-18T03:29:00.000-07:002010-03-18T04:25:42.576-07:00Simone Veil : une Juste parmi les ImmortelsSimone Veil, la mémoire de la Shoah entre chez les immortels.
Contrairement à ce qui était annoncé le Président Sarkozy qui s'était auparavant fait excuser ( il devait se rendre ce 18 mars à Dammarie-Les-Lys pour rencontrer la famille du brigadier de police tué en service par des membres de l'E.T.A. ) devrait assister à l'intronisation de la " Grande Dame de France " comme aimait à l'appeler Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-11580371391544212772010-03-02T06:14:00.001-08:002010-03-02T07:02:39.222-08:00Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet révélé et soumis à concertationL'avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé.
Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l'avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici.
Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se voulant " le plus compréhensible possible pour les Français ", Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-43683502564354688732010-02-24T20:28:00.000-08:002010-02-24T20:32:08.830-08:00Violences faites aux femmes : proposition de Loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30
A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-75858144898458086062010-02-22T20:33:00.000-08:002010-02-22T20:34:40.478-08:0022 février 2010 : Une journée pour les victimes - 08 VICTIMES un numéro d'appel !22 février 2010 : pour une Journée européenne pour les victimes
La Journée internationale pour les victime a été célébrée pour la première fois en France le 22 février 1990.
20 ans après, le 22 février 2010, l’INAVEM, fédération en France des 150 associations d’aide aux victimes, se mobilise pour redonner force à la journée pour les victimes, le 22 Février. A Paris, le ministère de la Justice et Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-50352411616165259132010-02-22T04:03:00.000-08:002010-03-02T06:55:27.654-08:00Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé ?Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé.
Initialement prévue pour janvier, puis mi-février, l'avant-projet de loi sur la procédure pénale n'a pas encore été rendu public mais sa parution serait « imminente » si l'on en croit la chancellerie d'après un article du Journal Les Echos paru ce lundi 22 février 2010 qui revient sur la méthode suivie par le Garde des SceauxMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-53038303352693404112010-02-22T03:39:00.000-08:002010-02-23T17:23:48.268-08:00Une fresque sur internet présente l'évolution des Droits des Femmes
L'évolution des Droits des Femmes en France via la fresque sur internet réalisée conjointement par l'INA et le Centre Pompidou.
Jusqu'au 21 fevrier 2011, l'exposition elles@centrepompidou présente à Paris les collections du Musée " au feminin " qui fait la part belle aux artistes femmes dans les collections du Musée national d'art moderne français.
A cette occasion, le Centre Pompidou a mis enMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-62274180841022114672010-02-19T01:08:00.000-08:002010-02-19T01:12:44.580-08:00Legimobile : les actualites du Droit bientôt sur votre mobile via ProximamobileLes actualités du Droit sur votre mobile : c'est pour bientôt.
La possibilité d'accéder aux bases de données juridiques françaises, dont celles fournies par Legifrance, devrait être effective d'ici le 31 juillet 2010 via le service Legimobile qui permettra un accès nomade, par le navigateur Web des téléphones mobiles classiques et des "smartphones", aux bases de données juridiques françaises Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-71874728640785928852010-02-18T22:32:00.000-08:002010-02-18T23:12:19.005-08:00Violences faites aux femmes : les propositions de Loi examinées par la Commission spéciale à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010Répression des violences conjugales : bientôt une Loi ? Le gouvernement l'avait promis en même temps qu'il avait consacré les violences faites aux femmes comme grande cause nationale 2010. Dans l'immédiat, ce sont les députés et sénateurs qui donnent l'impulsion. La Commission spéciale de l'Assemblée Nationale examinera le 25 février 2010 les propositions de Loi des députés et des sénateurs en Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-76980721855798578622010-02-18T04:15:00.000-08:002010-02-18T04:28:03.516-08:00Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée : les députés adoptent le projet de loi le 17 février 2010Une nouvelle entreprise individuelle A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ?
C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-79408094159339379142010-02-09T19:13:00.000-08:002010-02-10T03:05:51.339-08:00Violences dans le couple : Proposition de Loi examinée au Sénat le 10 février 2010La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.
Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par lesMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-43408366443456968792010-02-08T14:58:00.000-08:002010-02-08T19:17:54.989-08:00"La revanche des mal aimés" : Film et Débat autour de la résilience sur France 2 le 9 février 2010La résilience dans "Faites entrer l'accusé" le 9 fevrier 2010 sur France 2
Apres la diffusion du film " Fais danser la poussière ", Christophe Hondelatte consacrera, de 22h05 à 23h05, un débat à " La revanche des mal aimés " qui abordera le thème de la Résilience avec la participation de Boris Cyrulnik, le psychiatre qui a contribué à vulgariser le concept en France.
" Comment, à partir d’une Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-68306596311151208992010-02-07T11:54:00.000-08:002010-02-08T10:06:52.854-08:00"L'indépendance de la justice" fait débat dans "Mots croisés" sur France 2 le 8 février 2010L'indépendance de la Justice est-elle menacée ? dans l'émission "Mots Croisés " sur France 2 ce lundi 8 février 2010 à 22h05.
Après " Le gouvernement face aux fonctionnaires " qui réunira Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes Publics et de la fonction Publique et Olivier BESANCENOT, Porte-parole de NPA, Yves Calvi invite :
Frédéric LEFEBVRE, Avocat et Porte-parole de l’UMP,
Elisabeth Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-67666894009386291792010-02-04T18:00:00.000-08:002010-02-04T18:06:18.507-08:00Les co-entrepreneurs ont désormais une marque : les SCOPLes SCOP : désormais une marque pour rassembler les co-entrepreneurs.
Le mouvement des SCOP désigne les sociétés coopératives et participatives, qui regroupent les entreprises à statut Scop (société coopérative de production) stricto-sensu et les entreprises à statut Scic (société coopérative d'intérêt collectif). Apres s'être dotées d'une nouvelle identité visuelle en novembre dernier, les SCOP Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-81351995113896145112010-01-28T01:09:00.000-08:002010-01-28T01:26:52.933-08:00Les Réussites de l'auto-entrepreneur : il est encore temps de participer !
Les réussites de l'Auto-Entrepreneur from Union des Auto-entrepreneurs on Vimeo.
Réussites de l'auto entrepreneur : participez jusqu'au 28 janvier 2010 minuit !
Nous nous éloignons beaucoup un peu du Droit pour mettre en avant une petit manifestation, reflet de l'engouement pour le régime de l'auto-entrepreneur qui célèbre ce mois de janvier 2010 son premier anniversaire. A l’occasion de cet Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-7012148821704723882010-01-28T00:46:00.000-08:002010-01-28T00:54:04.916-08:00EIRL : pour une protection accrue du patrimoine des entrepreneursEntreprise Individuelle A Responsabilite Limitee EIRL : Projet de Loi enterine en Conseil des Ministres.
Hervé Novelli a présenté ce mercredi 27 janvier 2010 son projet de Loi relatif à l'institution d'une nouvelle " Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee " destine a permettre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux de proteger leur patrimoine Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-33858297670218492422010-01-27T20:27:00.000-08:002010-01-28T03:16:28.327-08:00Le Point sur le Divorce depuis la Loi du 26 mai 2004Le Point sur : le divorce depuis la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
France Soir revient dans son édition de ce jeudi 28 janvier 2010 sur quelques points essentiels en matière de divorce depuis la mise en vigueur de la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
A juste titre, le journal rappelle que la nouvelle Loi tente "de pacifier et de simplifier la procédure. Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-61340392219016876102010-01-26T03:04:00.000-08:002010-01-26T03:06:02.919-08:00LOPPSI : et maintenant les amendements !LOPPSI : en attendant l'examen par l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 les amendements se ramassent à la pelle ... :
une première tournée d'amendements à la LOPPSI ici (liasse n°1),
une deuxième tournée d'amendements à la LOPPSI là (liasse n°2),
en attendant sans doute une liasse n°3 d amendements à la LOPPSI.
Source : Assemblée NationaleMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-44900064119648388942010-01-25T05:26:00.000-08:002010-01-25T05:34:10.865-08:00Le projet de Loi LOPPSI 2 à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010LOPPSI 2 : examen à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 : l'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) que beaucoup pensaient reporté au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 fevrier 2010.
Pour en savoir plus sur le contenu du Projet de Loi LOPPSI, cliquez ici.
Pour suivre Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-7116651787473887682010-01-19T05:32:00.000-08:002010-01-19T08:25:34.483-08:00Forum international sur la cybercriminalité : Lille (Grand Palais) les 31 mars et 1er avril 2010
FORUM INTERNATIONAL SUR LA CYBERCRIMINALITE ( FIC 2010 ) à Lille les 31 mars et 1er avril 2010.
La cybercriminalité désigne toute activité répréhensible qui utilise ou vise les systèmes et les réseaux numériques. Ce forum est l'occasion pour les entreprises, les pouvoirs publics et les particuliers de mesurer les enjeux et les avancées dans le domaine de la protection des personnes et des biens Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-5854516461770095742010-01-07T08:20:00.000-08:002010-01-07T10:01:32.539-08:00Grossesse et Discrimination : la Halde rappelle aux femmes leurs droits
Grossesse et Discrimination ou la maternité est-elle encore ou serait elle de nouveau un obstacle pour les femmes au travail particulièrement en temps de crise ?
Voilà la question que chacun est en droit de se poser tandis que la Halde révèle avoir reçu, depuis sa creation en 2005, plus de 400 réclamations liées à la grossesse, dont plus de 60 % ( soit 250 réclamations ) uniquement au cours de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-51175978218020825152010-01-06T00:42:00.000-08:002010-01-06T00:45:52.548-08:00Vos achats sur internet : un Guide pour connaître ses droits
Guide des droits pour vos achats sur internet
Le Forum des droits sur l’internet a élaboré un guide pour vous permettre de profiter pleinement de tous les avantages donnes par internet pour réaliser vos achats.
Le Forum fait le point sur ces sujets d’actualité et vous délivre conseils pratiques et démarches à suivre en cas de difficultés pour acheter en ligne vêtements, produits hightech, ou Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-27029795367873488972009-12-22T19:15:00.000-08:002009-12-22T19:16:46.313-08:003G : un abonné dépose plainte contre les pratiques d'Orange à Fontainebleau ( Seine-et-Marne)Accès illimité à Internet par Clé 3 G chez Orange : un ancien abonné porte plainte à Fontainebleau (Seine-et-Marne)
A la suite de la facturation exorbitante dont il a fait l’objet, Jean Spadaro, le médecin urgentiste de Fontainebleau, ancien abonné à internet avec une clé 3G » illimitée « , en contentieux avec Orange depuis sept mois après avoir reçu une facture de 159.212 euros pour un mois, neMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-45111693967121776462009-12-22T05:18:00.001-08:002009-12-22T07:32:12.480-08:00Affaire des Fichiers HSBC : Désormais des procédures pour fraude fiscale sur fond de scenario digne des meilleurs "James Bond"Fichiers HSBC : Procédures pour fraude fiscale ou blanchiment sur fond de scenario digne des meilleurs " James Bond ".
On se souvient de la déferlante médiatique qui avait entouré l'information selon laquelle Eric Woerth, Ministre du Budget français, disposait d’une liste de 3 000 détenteurs de comptes en Suisse, soupçonnés d’évasion fiscale. Ces noms, avait-il assuré, ont été obtenus " de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-81002109516933596832009-11-23T18:47:00.000-08:002009-11-23T18:48:13.498-08:00La lutte contre les violences faites aux femmes devient la "Grande Cause Nationale 2010"Le label " Grande Cause Nationale 2010 " attribué à un Collectif de 25 associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Mercredi 25 novembre 2009, le Premier ministre, François Fillon, prononcera, à 12h00 à l'Hôtel Matignon, un discours à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Premier Ministre devrait annoncer, comme il s’y Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-47366461063942785822009-11-20T06:25:00.000-08:002009-11-20T06:29:07.903-08:00Juge aux Affaires Familiales : de nouvelles compétences au 1er janvier 2010Les nouvelles compétences du Juge aux Affaires Familiales au 1er janvier 2010.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures accorde de nouvelles compétences au juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux dans son article 14 qui modifie le Code de l'Organisation Judiciaire.
Selon la nouvelle rédaction de Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-48694283356861447962009-11-13T20:43:00.001-08:002009-11-14T05:46:41.895-08:00Preuve : quand Facebook aide la Justice à rétablir la véritéFacebook aide à innocenter un jeune homme poursuivi pour vol à main armée ou Quand les nouvelles technologies et les réseaux sociaux viennent au secours de la Justice
On sait depuis peu que la Cour de Cassation considère désormais les SMS comme mode de preuve admissible en Justice. Après un arrêt du 23 mai 2007, la Cour de Cassation a franchi une étape supplémentaire en reconnaissant, dans un Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-86710752173505349542009-11-10T02:46:00.000-08:002009-11-10T05:19:36.572-08:00Aide à la Création d'Entreprise (ACCRE) en 2010 : dès le 1er jour de chômageL'ACCRE ( aide à la création d'entreprise ) ouverte dès le 1er jour de chômage en 2010
Un amendement au budget 2010 voté le 5 novembre 2009 prévoit que l'aide publique à la création ou à la reprise d'entreprise ( ACCRE ) sera accessible aux demandeurs d'emploi dès le premier jour de chômage.
Auparavant, les demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription était inférieure à six mois au coursMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-65966323530958671482009-11-09T17:52:00.000-08:002009-11-09T17:58:31.907-08:00Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sur la sellette pourrait se réduire à une peau de chagrinProjet de Loi de Finances : Les Autorités Administratives Indépendantes dans le collimateur de l'Assemblée.
Le budget des Autorités Administratives Indépendantes sera examiné à l'Assemblée le jeudi 12 novembre 2009. Les députés, sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, le Président UMP de la Commission des Lois à l'Assemblée, se préparent à rogner le budget de fonctionnement de ces dernières en Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-34575293785835417092009-11-09T08:44:00.000-08:002009-11-09T08:49:31.368-08:00Affaire Lydia Guardo : la décision sur l'indemnisation de la victime est reportée au 16 novembre 2009Affaire Lydia Guardo : Elle sera fixée sur l'indemnisation de son préjudice par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) du Tribunal de Grande Instance de Meaux ( Seine et Marne ) le 16 novembre 2009.
Lundi 12 octobre 2009, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) étudiait à huis clos la demande d'indemnisation de Lydia Gouardo, cette femme qui a Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-48218215961822767832009-11-09T04:39:00.000-08:002009-11-09T05:16:04.675-08:00Protection du consommateur en matière de vente à distance : nouvelle proposition de LoiNouvelle proposition de Loi le 29 septembre 2009 visant la Protection du Consommateur en matière de vente à distance.
La liquidation judiciaire de la CAMIF en octobre 2008 avait marqué les esprits dès lors notamment que de nombreux consommateurs avaient été contraints de régler la commande de biens dont ils ne seraient pourtant pas livrés. A la suite de cette affaire qui avait ému l'opinion Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-49944001878661882742009-11-04T04:57:00.000-08:002009-12-11T18:28:36.046-08:00Le PV électronique : Nouvelle phase de test en Ile-de-France et en ProvincePV électronique : Test du numérique pendant 8 mois en Ile-de-France et en Province
Le projet d'automatisation généralisée des contraventions ( PV électronique ) vise à accélérer leur traitement et lutter contre les amendes impayées. Sa phase d'expérimentation franchit une nouvelle etape ce 3 novembre 2009.
Le préfet Jean-Jacques Debacq, en charge du Projet interministériel du contrôle Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-2149156154074411518.post-28629674941708463032009-11-03T17:52:00.000-08:002009-11-03T17:54:30.696-08:00Retraite des mères de famille : l'Assemblée Nationale en partie favorable au partage avec les pèresRetraite des mères de famille : ce qui devrait changer. L'Assemblée Nationale a maintenu vendredi 30 octobre 200 l'essentiel du texte du gouvernement sur la majoration de durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille mais a ouvert cette dernière à certains pères, en cas d'accord du couple, pour les enfants nés après le 1er janvier 2010.
En clair, cela signifie que :
Pour les mères des enfantsMaître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Paris Melun Fontainebleau (Seine-et-Marne)noreply@blogger.com0