Pages

vendredi 2 mars 2012

Le défaut d'éthylotest sanctionné par une amende de 11 euros en novembre 2012

Code de la Route : L'obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais le défaut de possession d'un éthylotest ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2012, il ajoutera au Code de la Route un article R.234-7 qui oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Crédit photo : Le Parisien - http://www.leparisien.fr/automobile/securite-routiere/securite-routiere-les-ethylotests-obligatoires-en-voiture-le-1er-juillet-01-03-2012-1884987.php

Twitter Delicious Facebook Digg Stumbleupon Favorites More

 
Google Analytics Alternative