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mercredi 15 juin 2011

Afnic : nouveau cadre juridique des noms de domaine en France au 1er juillet 2011

Loi du 22 mars 2011 modifiant le cadre juridique des noms de domaine en France. Les principaux changements entrent en vigueur le 1er juillet prochain. A cette date, l’AFNIC modifiera la procédure d’enregistrement des termes figurant sur les listes et notamment celle des noms des communes. Les demandes d’enregistrement devront être motivées et l’AFNIC ne pourra refuser l’enregistrement d’un nom de domaine que s’il existe des éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime. Cela signifie que, dès le 1er juillet 2011, les noms géographiques en .fr comme www.nomdelacommune.fr , ne seront plus systématiquement réservés aux collectivités territoriales et notamment aux communes. Plus d'infos dans l'article " Communes et collectivités territoriales : pensez à réserver votre nom de domaine en .FR auprès de l'AFNIC avant le 1er juillet 2011 " ici.
Dans l'immédiat et pour mieux comprendre et appréhender ces changements majeurs, un video chat est organisé par le Journal du Net le vendredi 17 juin de 11h à 12h. Mathieu Weill - Directeur Général de l’AFNIC - et Isabel Toutaud - Directrice Juridique et Politiques de Registres - répondront aux interrogations des internautes sur le sujet. Une occasion unique pour les experts et néophytes de mieux comprendre les changements générés par la nouvelle loi modifiant le cadre juridique des noms de domaine en France.

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