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mardi 16 novembre 2010

Médiation familiale et autorité parentale : pouvoir d'injonction du Juge

Autorité parentale et médiation familiale : le pouvoir d'injonction du juge aux affaires familiales précisé par décret du 12 novembre 2010
En cas de désaccord des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il appartient au Juge aux Affaires Familiales ( JAF) , selon l'article 373-2-10 du Code Civil, de chercher à concilier les parties, en l'occurence les parents. 

"A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder." Cependant, en cas de désaccord, le Juge a la faculté d'enjoindre aux parents " de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure." 

Un décret du 12 novembre 2010 ( décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 ) paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010, précise désormais les modalités d'application de l'article 373-2-10 alinéa 3 du Code Civil relatif à l'injonction décernée par le Juge aux Affaires Familiales, à savoir :
" les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige." 
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance qui seront désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un bilan de cette expérimentation sera établi.

Credit photo : Microsoft images

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