Pages

mercredi 17 novembre 2010

Justice : l'égalité des parents, un des principes essentiels du droit français selon la Cour de Cassation

L'égalité des parents et le respect de la vie privée et familiale retenus par la Cour de Cassation pour refuser la reconnaissance d'un jugement de divorce américain.
Par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de considérer que " le jugement de divorce étranger, qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et interdit au père que sa " maîtresse " se trouve en présence des enfants sauf s'il se marie avec elle, porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale ". 
La Cour de Cassation avait précédemment, pour s'opposer à la répudiation d'une épouse au nom de l'égalité des époux, visé l'article 5 du protocole n° 7 - ajouté à la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) le 22 novembre 1984 et applicable à la France depuis le 1 novembre 1988 - qui dispose : « Les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n'empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants ». 
 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation ne vise pas expressément la Convention Européenne des Droits de l'Homme mais cet arrêt n'en demeure pas moins inintéressant en ce que la Haute Juridiction souligne que l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale fait partie des principes essentiels du droit français.

Sur l'égalité des époux, lire notamment RTD Civ. 1996 p. 514 - La répudiation refoulée au nom de l'égalité des époux - Jean-Pierre Marguénaud, Professeur à l'Université de Limoges ; Directeur de l'Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (Limoges)

Twitter Delicious Facebook Digg Stumbleupon Favorites More

 
Google Analytics Alternative