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mercredi 3 novembre 2010

Création du Code des Transports

Le Code des Transports est né : Regroupant des dispositions auparavant éparpillées dans 24 codes existants, le nouveau Code des Transports comporte plus de 2 200 articles de valeur législative. L'ordonnance relative à la partie législative du Code des transports a été publiée au JO du 3 novembre 2010 et entrera en vigueur le 1er décembre 2010 (la partie législative de ce code fait l'objet d'une publication spéciale annexée au même JO).
Aboutissement d'un projet engagé il y a plus d'une dizaine d'années, cette codification a pour objet de :
- rationaliser la codification existante en : opérant le regroupement de quatre codes spécialisés, le code du travail maritime, le code des pensions de retraite des marins français, le code de l’aviation civile et le code des ports maritimes et en intégrant certaines des dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
- rassembler des dispositions éparpillées comme les textes régissant le transport ferroviaire et la plupart des dispositions déterminant les conditions contemporaines d’exploitation commerciale des transports routier, fluvial et maritime.

La partie législative du code des transports est ordonnancée en six parties :
- la première regroupe les dispositions de portée générale ou communes à au moins deux modes de transport.
- les cinq autres organisent les dispositions régissant successivement le transport ferroviaire, le transport routier, la navigation et le transport fluviaux, la navigation et le transport maritimes, l’aviation civile, et ce selon un schéma analogue :
  • 1°) l’engin (véhicule routier ou ferroviaire, bateau fluvial, navire de mer ou aéronef) ;
  • 2°) le milieu d’évolution (domaine public ferroviaire, navigations fluviale, maritime et aérienne) ;
  • 3°) les infrastructures (réseaux ferroviaires, voies et ports fluviaux, ports maritimes et aérodromes) ;
  • 4°) les entreprises et l’exploitation commerciale ;
  • 5°) enfin les personnels, en particulier les conducteurs. 
Source : Conseil des Ministres du 27 oct. 2010
Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

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