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mercredi 27 janvier 2010

Le Point sur le Divorce depuis la Loi du 26 mai 2004

Le Point sur : le divorce depuis la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. 

France Soir revient dans son édition de ce jeudi 28 janvier 2010 sur quelques points essentiels en matière de divorce depuis la mise en vigueur de la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. 

A juste titre, le journal rappelle que la nouvelle Loi tente "de pacifier et de simplifier la procédure. Plutôt que de se cristalliser sur les griefs ou sur le mode de divorce à adopter place est faite à la solution négociée." Les conséquences directes ou induites de la réforme de 2004 se manifestent immédiatement sur les délais de procédure qui sont raccourcis dès lors notamment qu'en matière de requête conjointe, les époux n'ont plus besoin de comparaître deux fois devant le juge. Autre innovation majeure de la Loi du 26 mai 2004 : la faute est déconnectée des conséquences financières, en particulier du versement d'une éventuelle prestation compensatoire.

France Soir éclaire les lecteurs sur le divorce sur requête conjointe qui représente aujourd'hui 52% des demandes. Néanmoins, le divorce pour faute n'a pas été supprimé et, contrairement à l'ambition donnée à la Loi du 26 mai 2004, il représente encore 40 % des requêtes. La proportion pourrait d'ailleurs augmenter en faveur du divorce pour faute si la proposition de Loi visant à ériger les violences psychologiques en délit aboutissait. En effet, lorsque des violences conjugales sont à l'origine de la rupture du lien conjugal, le divorce sur requête conjointe n'apparaît pas adapté. Bien davantage, s'agissant des violences psychologiques et de celles émanant des " manipulateurs pervers narcissiques ", les psychiatres et psychologues comme les quelques Avocats spécialistes de la question s'accordent à considérer que les procédures amiables ne sont pas adaptées. Tous et nous les premiers mettent un point d'honneur à rappeler que l' "on ne négocie pas avec un manipulateur".

Lire la suite de l'article de France Soir ici.

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